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Règlement sur les coopératives de régime fédéral

Version de l'article 25 du 2006-03-22 au 2008-12-11 :


 Le formulaire de procuration peut conférer un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la modification des questions énoncées dans l’avis d’assemblée ou des autres questions qui sont dûment soumises à l’assemblée lorsque, à la fois :

  • a) la personne qui procède directement ou indirectement à la sollicitation n’a pas appris, dans un délai raisonnable précédant celle-ci, que des modifications ou que d’autres questions seraient soumises à l’assemblée pour que des mesures soient prises;

  • b) le formulaire de procuration, la circulaire de procuration de la direction ou la circulaire de procuration de dissident confère expressément un tel pouvoir discrétionnaire.

  • DORS/2001-513, art. 15(A)
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