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Règlement sur les coopératives de régime fédéral

Version de l'article 24 du 2008-12-12 au 2022-08-30 :


 Le formulaire de procuration visé au paragraphe 165(1) de la Loi est en la forme prévue à l’article 9.4 (Contenu du formulaire de procuration) du Règlement 51-102.

  • DORS/2001-513, art. 14
  • DORS/2008-315, art. 9
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