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Règlement sur les coopératives de régime fédéral

Version de l'article 23.1 du 2006-03-22 au 2010-03-24 :


 Pour l’application du paragraphe 20(4) de la Loi, une dénomination sociale dans une forme combinée du français et de l’anglais doit comporter uniquement l’un des mots prévus au paragraphe 20(1) de la Loi.

  • DORS/2001-513, art. 13
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