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Règlement sur les coopératives de régime fédéral

Version de l'article 23 du 2006-03-22 au 2010-03-24 :


 Est trompeuse au titre de l’alinéa 23a) de la Loi la dénomination sociale de coopérative qui, dans une langue ou une autre, peut induire en erreur le public en ce qui touche :

  • a) l’entreprise, les biens ou les services pour lesquels son emploi est projeté;

  • b) les conditions auxquelles les biens ou les services sont produits ou fournis ou les personnes devant être affectées à la production ou à la fourniture des biens ou des services;

  • c) le lieu d’origine des biens ou des services.

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