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Règlement sur les coopératives de régime fédéral

Version de l'article 20 du 2010-03-25 au 2022-08-30 :


 Il est entendu qu’une dénomination sociale de coopérative n’est pas interdite du seul fait qu’elle contient des caractères alphabétiques ou numériques, des initiales, des signes de ponctuation ou toute combinaison de ceux-ci.

  • DORS/2001-513. art. 10
  • DORS/2010-72, art. 3
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