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Règlement sur les coopératives de régime fédéral

Version de l'article 14 du 2010-03-25 au 2022-08-30 :


 Malgré l’article 10, une dénomination sociale de coopérative n’est pas interdite du seul fait qu’elle est identique à celle de l’une des coopératives fusionnantes.

  • DORS/2010-72, art. 3
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