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Règlement sur les coopératives de régime fédéral

Version de l'article 12 du 2019-06-17 au 2022-08-30 :


 Malgré l’article 10, une dénomination sociale de coopérative n’est pas interdite du seul fait qu’elle renferme un mot qui prête à confusion avec l’élément distinctif d’une marque de commerce, d’une marque officielle ou d’une dénomination commerciale, si le propriétaire de la marque de commerce, de la marque officielle ou de la dénomination commerciale consent par écrit à l’emploi de la dénomination.

  • DORS/2010-72, art. 3
  • 2014, ch. 20, art. 366(A)
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