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Règlement sur les coopératives de régime fédéral

Version de l'article 11 du 2006-03-22 au 2010-03-24 :


 Est interdite au titre de l’alinéa 23a) de la Loi et ne peut être réservée la dénomination sociale de coopérative — y compris celle visée par une demande de reconstitution faite en vertu de l’article 308 de la Loi — qui est identique à une autre dénomination sociale déjà réservée par le directeur à une autre personne ou qui prête à confusion relativement à cette autre, sauf dans les cas suivants :

  • a) le consentement écrit a été obtenu de la personne au nom de laquelle la dénomination sociale est réservée;

  • b) la période de réservation de quatre-vingt-dix jours prévue à l’article 22 de la Loi a expiré sans que la personne au nom de laquelle la dénomination sociale est réservée ne présente une nouvelle demande de réservation.

  • DORS/2001-513, art. 7

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