Règlement désignant comme récolte les fourrures d’animaux d’élevage
DORS/99-253
LOI SUR LES PROGRAMMES DE COMMERCIALISATION AGRICOLE
Enregistrement 1999-06-17
Règlement désignant comme récolte les fourrures d’animaux d’élevage
C.P. 1999-1122 1999-06-17
Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 2(2) de la Loi sur les programmes de commercialisation agricoleNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement désignant comme récolte les fourrures d’animaux d’élevage, ci-après.
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Désignation
1 Pour l’application de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, les fourrures d’animaux d’élevage sont désignées comme récolte.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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