Règlement sur le soufre dans l’essence
Version de l'article 21 du 2026-06-22 au 2026-09-21 :
21 Les livres et registres visés aux articles 18 à 20 doivent être conservés au Canada jusqu’au 31 décembre 2036.
- DORS/2015-187, art. 12
- DORS/2020-277, art. 12
- DORS/2026-145, art. 6
Détails de la page
- Date de modification :