Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d’une automobile (TPS/TVH)
Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2007-09-17 :
4 Sous réserve des articles 5 à 7, le présent règlement s’applique aux années d’imposition 1993 et suivantes.
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