Règlement canadien sur les prêts agricoles

17 (1) Lors de l’enregistrement du prêt, le prêteur verse au ministre un droit égal à 0,85 % du montant du prêt.

(2) Pour l’application des sous-alinéas 4(3)e)(i) et 6(2)e)(i) de la Loi, les frais sont les frais administratifs imposés par le prêteur à l’égard du prêt, lesquels ne dépassent pas :

• a) pour les prêts de moins de 250 000 $, 0,25 % du principal ou 250 $, selon le moins élevé de ces montants;

• b) pour les prêts de 250 000 $ et plus, 0,1 % du principal.