Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

7 (1) L’institution membre est classée, sous réserve des l’articles 8.1 et 12, dans la catégorie 1 si :

• a) d’une part, elle a été exploitée à ce titre pendant une période inférieure à deux exercices d’au moins douze mois chacun, arrêtée à la fin de son exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration;

• b) d’autre part, elle transmet à la Société, au plus tard le 30 avril de l’année de déclaration, une déclaration portant qu’elle satisfait à la condition prévue à l’alinéa a).

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux institutions membres suivantes :

• a) celle qui est une filiale d’une autre institution membre;

• b) celle dont l’une des filiales est une institution membre qui a été exploitée pendant une période minimale de deux exercices d’au moins douze mois chacun, arrêtée à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration.

(2.1) L’institution membre qui est une institution-relais est classée dans la catégorie 1.

(3) Pour l’application du présent article, si une institution membre est née d’une fusion à laquelle sont parties une ou plusieurs institutions membres, la date du début de son exploitation est réputée être celle de l’institution membre fusionnante qui a été exploitée le plus longtemps.

(4) [Abrogé, DORS/2019-43, art. 5]