Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

5 (1) Avant le 15 juillet de chaque exercice comptable des primes, la Société classe les institutions membres conformément aux articles 7, 8, 8.1 et 12.

(2) Si l’institution est une institution membre depuis six à dix-huit mois au moment où elle est classifiée conformément au paragraphe (1), la Société peut revoir son classement et la classer à nouveau conformément au paragraphe 8.1(4) dès le moment où l’institution est une institution membre depuis au moins dix-huit mois.