Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles
Version de l'article 25.1 du 2016-02-04 au 2024-11-26 :
25.1 Pour le facteur visé à la section 8-1 du formulaire de déclaration, la Société attribue à l’institution membre qui est une banque d’importance systémique nationale :
a) dans le cas où le résultat du calcul du seuil déterminant prévu à l’élément 8-1.1 du formulaire de déclaration est égal ou inférieur à 100 %, une note de 5;
b) dans le cas où le résultat du calcul du seuil déterminant prévu à l’élément 8-1.1 du formulaire de déclaration est supérieur à 100 % :
(i) une note de 3, si le résultat du calcul à l’élément 8-1.2 est inférieur à 50 %,
(ii) une note de 0, si le résultat du calcul à l’élément 8-1.2 est égal ou supérieur à 50 %.
- DORS/2015-75, art. 12
- DORS/2016-11, art. 1
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