Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

21 La Société compare les résultats obtenus par une institution membre en ce qui concerne la suffisance de ses fonds propres au titre des éléments 1.1, 1.2 et 1.3 de la section 1 du formulaire de déclaration aux résultats figurant aux colonnes 1, 2 et 3 de la partie 1 de l'annexe 3 et lui attribue une note relative à la suffisance de ses fonds propres de la façon suivante :

• a) si les résultats obtenus correspondent tous aux plages de résultats figurant aux colonnes 1, 2 et 3 du même article de la partie 1 de l'annexe 3, la note attribuée est celle figurant à la colonne 4;

• b) si les résultats obtenus ne correspondent pas tous aux plages de résultats figurant aux colonnes 1, 2 et 3 d'un même article de la partie 1 de l'annexe 3, la note attribuée est la note la plus basse figurant à la colonne 4 à laquelle correspond un des résultats obtenus.