Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

20 (1) La Société doit examiner le formulaire de déclaration et les autres documents que l’institution membre lui a transmis en application des articles 15 ou 16 et, si le formulaire de déclaration et les autres documents ne sont pas conformes au présent règlement administratif, fait les rajustements nécessaires.

(2) Si la Société rajuste le formulaire de déclaration au titre du paragraphe (1), elle utilise le formulaire rajusté pour l’attribution des notes prévue aux articles 21 à 27.