Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles
Version de l'article 14 du 2015-04-01 au 2024-11-26 :
14 (1) Au plus tard le 15 juillet de l’exercice comptable des primes, la Société avise l’institution membre de la catégorie dans laquelle elle a été classée aux termes du présent règlement administratif pour cet exercice.
(2) Lorsque la Société revoit le classement d’une institution membre en se fondant sur tout renseignement dont elle a connaissance concernant l’institution membre — notamment des renseignements nouveaux ou supplémentaires transmis par celle-ci — et, par la suite, la classe dans une catégorie différente, elle l’avise du changement dans les meilleurs délais.
(3) [Abrogé, DORS/2015-75, art. 6]
- DORS/2010-307, art. 5
- DORS/2015-75, art. 6
- Date de modification :