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Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer

Version de l'article 2 du 2010-04-01 au 2024-08-18 :


 Le titulaire d’un permis délivré aux termes de l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) verse au receveur général, pour le permis, 470 $ par 1 000 m³ de déblais de dragage ou de matières géologiques inertes et inorganiques, ou fraction de cette quantité, dont l’immersion est autorisée par le permis.

  • DORS/2010-79, art. 3

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