Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour chemises (1998)

Version de l'article 2.4 du 2006-03-22 au 2008-09-03 :


 Sous réserve des articles 4 et 5, remise est accordée de 25 % des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes, au fabricant de chemises à col façonné, énuméré à l’annexe A, à l’égard des tissus pour chemises à fils teints qu’il a importés au Canada et au fabricant de tissus finis pour chemises, énuméré à l’annexe B, à l’égard des tissus écrus et fini pour chemises qu’il a importés au Canada au cours de la période commençant le 1er janvier 2009 et se terminant le 31 décembre 2009 et devant servir à la confection de chemises à col façonné.

  • DORS/2005-9, art. 3

Date de modification :