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Législation
Règlements codifiés
DORS
/98-58 - Table des matières
Règlement sur l’importation temporaire de marchandises — n
o
tarifaire 9993.00.00 (DORS/98-58)
Texte complet des versions antérieures
Du 2024-10-21 au 2026-03-17
Du 2020-07-01 au 2024-10-20
Du 2006-03-22 au 2020-06-30
Détails de la page
Date de modification :
2026-04-01
