Règlement sur certaines opérations des sociétés étrangères
DORS/98-570
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
Enregistrement 1998-11-19
Règlement sur certaines opérations des sociétés étrangères
C.P. 1998-2045 1998-11-19
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 587.1(3)Note de bas de page a et de l’article 703Note de bas de page b de la Loi sur les sociétés d’assurancesNote de bas de page c, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur certaines opérations des sociétés étrangères, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1997, ch. 15, art. 303
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 15, art. 330
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 1991, ch. 47
Disposition générale
1 Pour l’application du paragraphe 587.1(3) de la Loi sur les sociétés d’assurances, les opérations de réassurance effectuées par la société étrangère dans le cours normal de son activité sont des opérations pour lesquelles l’approbation du ministre des Finances visée au paragraphe 587.1(2) de cette loi n’est pas nécessaire.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur le 19 novembre 1998.
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