Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les remboursements de droits sur les marchandises surannées ou excédentaires (DORS/98-56)

Règlement à jour 2024-03-06

Loi habilitante : TARIF DES DOUANES
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :