DORS/98-56199712

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TARIF DES DOUANESRèglement sur les remboursements de droits sur les marchandises surannées ou excédentairesC.P.1997-2028 199712

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Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu de l’article 112 du Tarif des douanesa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les remboursements de droits sur les marchandises surannées ou excédentaires, ci-après.aL.C. 1997, ch. 36Demande de remboursement

1(1)Sous réserve du paragraphe (2), la demande de remboursement prévue à l’article 110 du Tarif des douanes comporte les documents suivants :a)un document certifié par un agent qui fait état des marchandises surannées ou excédentaires;b)la liste des documents exigés par la partie I du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits qui ont trait à l’importation de ces marchandises.(2)Si aucun agent n’est disponible pour certifier le document visé à l’alinéa (1)a), un autre document non certifié qui renferme des renseignements semblables peut lui être substitué.

Entrée en vigueur

2Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 1998.