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Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire)

Version de l'article 5 du 2022-06-03 au 2024-08-18 :


Note marginale :Renseignements supplémentaires

  •  (1) Le ministre de la Santé exige par écrit, s’il conclut selon les renseignements à sa disposition que l’état fourni en application de l’alinéa 4(1)b) ne lui permet pas de calculer les recettes brutes réelles, que le demandeur lui fournisse, dans les quatre-vingt-dix jours, les renseignements supplémentaires nécessaires à cet effet.

  • Note marginale :Remise refusée

    (2) Aucune remise n’est accordée dans les cas suivants :

    • a) le demandeur a omis de fournir les renseignements supplémentaires dans le délai prévu;

    • b) il a fourni des renseignements supplémentaires dans le délai prévu mais le ministre conclut que ceux-ci ne lui permettent pas de calculer les recettes brutes réelles.

  • DORS/2011-83, art. 5
  • DORS/2018-69, art. 84
  • DORS/2022-123, art. 1

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