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Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire)

Version de l'article 2 du 2011-04-01 au 2024-08-18 :


Note marginale :Exemption

 Le présent règlement ne s’applique pas :

  • a) [Abrogé, DORS/2011-83, art. 4]

  • b) aux agences et organismes du gouvernement du Canada ou d’une province;

  • c) aux personnes et organisations qui s’occupent exclusivement de recherches scientifiques.

  • DORS/2011-83, art. 4

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