Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire)
Version de l'article 2 du 2011-04-01 au 2024-08-18 :
Note marginale :Exemption
2 Le présent règlement ne s’applique pas :
a) [Abrogé, DORS/2011-83, art. 4]
b) aux agences et organismes du gouvernement du Canada ou d’une province;
c) aux personnes et organisations qui s’occupent exclusivement de recherches scientifiques.
- DORS/2011-83, art. 4
- Date de modification :