Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire)

Note marginale :Exemption

2 Le présent règlement ne s’applique pas :

• a) [Abrogé, DORS/2011-83, art. 4]

• b) aux agences et organismes du gouvernement du Canada ou d’une province;

• c) aux personnes et organisations qui s’occupent exclusivement de recherches scientifiques.