Règlement sur la vérification de l’origine (partenaires non libres-échangistes), du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées

3 (1) Les lieux ci-après sont désignés pour l’application de l’article 42.01 de la Loi :

• a) les locaux de l’importateur ou du propriétaire des marchandises;

• b) les locaux de la personne qui a fait une déclaration en détail des marchandises aux termes des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi.

(2) En outre, les lieux ci-après situés dans un pays bénéficiaire du tarif des pays les moins développés sont désignés à l’égard des marchandises dont le numéro tarifaire figure à l’annexe du Règlement sur les règles d’origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés) et pour lesquelles le bénéfice de ce tarif est demandé :

• a) les locaux de l’exportateur ou du producteur des marchandises;

• b) les locaux de tout producteur ou fournisseur de matières utilisées dans la production des marchandises.