Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie

40 (1) L’office tient un registre comprenant :

• a) un grand livre de l’utilisation des terres dans lequel sont inscrites toutes les demandes reçues par lui;

• b) un ou plusieurs dossiers sur chacune des demandes reçues par lui.

(2) Chacun des dossiers comprend :

• a) une copie de la demande et des documents à l’appui;

• b) tous les dossiers sur les enquêtes publiques tenues au sujet de la demande;

• c) une copie du permis délivré à la suite de la demande de permis et les motifs de la décision de l’office de le délivrer;

• d) la correspondance et les documents qui portent sur le respect des conditions de tout permis délivré à la suite de la demande de permis.

(3) [Abrogé, DORS/2013-166, art. 23]