Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie
Version de l'article 33 du 2016-06-13 au 2024-10-30 :
33 Lorsque le titulaire du permis s’est conformé à toutes les conditions du permis et au présent règlement, l’Office lui délivre une lettre d’acquittement et en envoie une copie au ministre fédéral.
- DORS/2016-128, art. 18(F)
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