Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie

Version de l'article 30 du 2016-06-13 au 2024-10-30 :


 Le plan préliminaire ou définitif présenté aux termes du présent règlement :

  • a) est établi à une échelle indiquant clairement les terres que le demandeur du permis se propose d’utiliser ou a utilisées;

  • b) indique l’échelle utilisée;

  • c) indique les emplacements visés en fournissant les coordonnées géographiques et en précisant le système de référence utilisé pour les obtenir.

  • DORS/2013-166, art. 17
  • DORS/2016-128, art. 13

Date de modification :