Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

filés

filés Les fils de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles visés aux positions n^os 52.05 à 52.07 ou 55.09 à 55.11 qui sont filés au Mexique ou aux États-Unis à partir de fibres visées aux positions 52.01 à 52.03 ou 55.01 à 55.07 qui sont produites ou obtenues hors de la zone de libre-échange. (spun yarn)

tissus et articles confectionnés

tissus et articles confectionnés

• a) Les tissus de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles et les articles textiles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles visés aux Chapitres 52 à 55 de la liste des dispositions tarifaires, autres que les articles contenant au moins 36 % en poids de laine ou de poils fins, et aux Chapitres 58, 60 et 63 de la liste des dispositions tarifaires, qui sont tissés ou tricotés au Mexique ou aux États-Unis à partir de fils produits ou obtenus hors de la zone de libre-échange, ou tricotés au Mexique ou aux États-Unis à partir de fils filés au Mexique ou aux États-Unis à partir de fibres produites ou obtenues hors de la zone de libre-échange;

• b) les articles de la sous-position n^o 9404.90 qui sont finis, coupés et cousus ou autrement assemblés à partir de tissus qui sont visés aux sous-positions n^os 5208.11 à 5208.29, 5209.11 à 5209.29, 5210.11 à 5210.29, 5211.11 à 5211.29, 5212.11, 5212.12, 5212.21, 5212.22, 5407.41, 5407.51, 5407.71, 5407.81, 5407.91, 5408.21, 5408.31, 5512.11, 5512.21, 5512.91, 5513.11 à 5513.19, 5514.11 à 5514.19, 5516.11, 5516.21, 5516.31, 5516.41 et 5516.91 et qui sont produits ou obtenus hors de la zone de libre-échange. (fabric and made-up goods).

vêtements

vêtements Les articles visés aux Chapitres 61 et 62 de la liste des dispositions tarifaires qui sont coupés ou tricotés et cousus ou autrement assemblés au Mexique ou aux États-Unis à partir de tissus ou de fils produits ou obtenus hors de la zone de libre-échange. (apparel)

zone de libre-échange

zone de libre-échange La zone composée du Canada, du Mexique et des États-Unis. (free trade area)

Remise des droits de douane

2 Sous réserve de l’article 3, remise est accordée des droits de douane payés ou payables aux taux du tarif de la nation la plus favorisée sur les vêtements, les tissus et articles confectionnés et les filés importés à compter du 1^er janvier, 1998 :

• a) du Mexique, le montant de la remise étant égal à la différence entre les droits de douane payables à ces taux et ceux qui seraient payables si les marchandises importées étaient passibles des taux de droits de douane applicables du tarif du Mexique;

• b) des États-Unis.

Conditions

• 3 (1) La remise accordée en vertu de l’article 2 s’applique uniquement à concurrence des quantités maximales annuelles de chacune de ces marchandises prévues aux listes 6.B.1, 6.B.2 et 6.B.3 de l’appendice 6 de l’annexe 300-B du chapitre 3 de l’Accord de libre-échange nord-américain.

• (2) La remise visée à l’article 2 est accordée à condition que l’importateur ou le propriétaire des marchandises fournisse à un agent des douanes, sur demande de celui-ci :

  • a) au moment où les marchandises font l’objet d’une déclaration en détail en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes ou d’une demande de remboursement des droits de douane, un certificat délivré en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et du Règlement sur les certificats d’importation, indiquant la quantité passible d’une remise ou d’un remboursement en vertu de l’annexe 300-B du chapitre 3 de l’Accord de libre-échange nord-américain;

  • b) au moment où les marchandises font l’objet d’une déclaration en détail au titre des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes ou d’une demande de remboursement des droits de douane, une déclaration écrite en français ou en anglais indiquant qu’il a en sa possession l’attestation visée au sous-alinéa c)(i);

  • c) au moment où les marchandises sont dédouanées ou après que la déclaration visée à l’alinéa b) a été produite :

    • (i) une attestation de l’exportateur en français, en anglais ou en espagnol, établie selon le modèle prévu à l’annexe et accompagnée d’une copie de la facture ou du contrat de vente des marchandises;

    • (ii) si l’attestation est en espagnol, une traduction de celle-ci en français ou en anglais.

Entrée en vigueur

4 Le présent décret entre en vigueur le 26 août 1998.