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Version du document du 2020-04-01 au 2024-04-01 :

Règlement sur les prix à payer pour les licences d’établissement (drogues vétérinaires)

DORS/98-4

[Abrogé, DORS/2019-134, art. 17] - 2020-04-01

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1997-12-17

Règlement sur les prix à payer pour les licences d’établissement (drogues vétérinaires)

C.P. 1997-1896 1997-12-17

[Abrogé, DORS/2019-134, art. 17]


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