Règlement sur les règles d’origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés)
DORS/98-34
Enregistrement 1997-12-29
Règlement sur les règles d’origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés)
C.P. 1997-2005 1997-12-29
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) du Tarif des douanesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés), ci-après.
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Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- pays bénéficiaire
pays bénéficiaire Pays bénéficiant du tarif de préférence général. (beneficiary country)
- pays parmi les moins développés
pays parmi les moins développés Pays bénéficiant du tarif des pays les moins développés. (least developed country)
Origine des marchandises
2 (1) Sont des marchandises originaires d’un pays bénéficiaire ou d’un pays parmi les moins développés :
a) les produits minéraux extraits du sol ou du fond marin du pays;
b) les produits végétaux récoltés dans le pays;
c) les animaux vivants nés et élevés dans le pays;
d) les produits du pays tirés d’animaux vivants;
e) les produits tirés de la chasse ou de la pêche dans le pays;
f) les produits tirés de la pêche en mer et autres produits tirés de la mer par des bateaux du pays;
g) les produits fabriqués à bord de navires-usines du pays exclusivement à partir des produits visés à l’alinéa f);
h) les déchets et rebuts provenant des installations de fabrication du pays;
i) les marchandises usagées du pays importées au Canada à seule fin d’en récupérer les matières premières;
j) les marchandises produites dans le pays exclusivement à partir de produits visés à l’un ou l’autre des alinéas a) à h).
(2) Sont des marchandises originaires d’un pays bénéficiaire celles dont la valeur des matières, parties ou produits qui sont originaires de l’extérieur du pays ou d’origine indéterminée et qui ont été utilisés dans leur fabrication ou leur production représente au plus 40 % du prix ex-usine des marchandises, emballées et prêtes à être expédiées au Canada.
(2.1) Exception faite des marchandises mentionnées dont les numéros tarifaires figurent aux parties A1, B1, C1 et D de l’annexe, sont des marchandises originaires d’un pays parmi les moins développés celles dont la valeur des matières, parties ou produits qui sont originaires de l’extérieur du pays ou d’origine indéterminée et qui ont été utilisés dans leur fabrication ou leur production représente au plus 60 % du prix ex-usine des marchandises, emballées et prêtes à être expédiées au Canada.
(2.2) Sont des marchandises originaires d’un pays parmi les moins développés celles dont les numéros tarifaires figurent aux parties A1 et A2 de l’annexe qui ont été filées ou extrudées dans un tel pays et qui ne font pas l’objet d’un traitement supplémentaire à l’extérieur d’un tel pays.
(2.3) Sont des marchandises originaires d’un pays parmi les moins développés celles dont les numéros tarifaires figurent aux parties B1 et B2 de l’annexe et qui ont été produites à partir de fils originaires d’un tel pays, d’un pays bénéficiaire ou du Canada, à la condition :
a) que les fils ne fassent pas l’objet d’un traitement supplémentaire à l’extérieur d’un pays parmi les moins développés, d’un pays bénéficiaire ou du Canada;
b) que les tissus ne fassent pas l’objet d’un traitement supplémentaire à l’extérieur d’un pays parmi les moins développés.
(2.4) Sont des marchandises originaires d’un pays parmi les moins développés celles dont les numéros tarifaires figurent aux parties C1 et C2 de l’annexe et qui ont été confectionnées dans un tel pays à partir de tissu taillé dans ce pays ou au Canada, ou à partir de pièces façonnées, à la condition que le tissu ou les pièces façonnées soient produites :
a) soit dans un pays parmi les moins développés ou au Canada à partir de fils originaires d’un pays parmi les moins développés, d’un pays bénéficiaire ou du Canada, les fils et le tissu n’ayant pas fait l’objet d’un traitement supplémentaire à l’extérieur d’un pays parmi les moins développés ou du Canada;
b) soit dans un pays bénéficiaire à partir de fils originaires d’un pays parmi les moins développés, d’un pays bénéficiaire ou du Canada, si les conditions suivantes sont réunies :
(i) les fils ou le tissu ne font pas l’objet d’un traitement supplémentaire à l’extérieur d’un pays parmi les moins développés, d’un pays bénéficiaire ou du Canada;
(ii) la valeur des matières — y compris l’emballage — qui ont été utilisées dans la fabrication des marchandises, et qui sont originaires de l’extérieur du pays parmi les moins développés où les marchandises ont été confectionnées, représente au plus 75 % du prix ex-usine de ces marchandises, emballées et prêtes à être expédiées au Canada.
(2.5) Pour l’application du sous-alinéa (2.4)b)(ii), sont assimilées à des matières originaires du pays parmi les moins développés celles qui sont utilisées pour la fabrication ou la production des marchandises visées à ce sous-alinéa et qui sont originaires du Canada.
(2.6) Sont des marchandises originaires d’un pays parmi les moins développés celles dont les numéros tarifaires figurent à la partie D de l’annexe et qui sont taillées ou façonnées, et cousues ou autrement assemblées dans ce pays à partir de tissus produits dans un tel pays ou au Canada à partir de fils originaires d’un tel pays, d’un pays bénéficiaire ou du Canada, à la condition que les fils et tissus ne fassent pas l’objet d’un traitement supplémentaire à l’extérieur d’un pays parmi les moins développés ou du Canada.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), sont assimilées à des marchandises originaires d’un pays bénéficiaire :
a) les matières, parties ou produits qui entrent dans la fabrication ou la production des marchandises visées à ce paragraphe et qui sont originaires d’un autre pays bénéficiaire ou du Canada;
b) tout emballage requis pour le transport des marchandises visées à ce paragraphe, sauf l’emballage dans lequel elles sont habituellement vendues pour consommation dans le pays bénéficiaire.
(4) Pour l’application du paragraphe (2.1), sont assimilées à des marchandises originaires d’un pays parmi les moins développés :
a) les matières, parties ou produits qui entrent dans la fabrication ou la production des marchandises visées à ce paragraphe et, selon le cas :
(i) qui sont originaires d’un autre pays parmi les moins développés ou du Canada,
(ii) dont la valeur n’excède pas 20 % du prix ex-usine des marchandises emballées et prêtes à être expédiées au Canada et qui sont originaires d’un pays bénéficiaire autre qu’un pays parmi les moins développés;
b) tout emballage requis pour le transport des marchandises visées à ce paragraphe, sauf l’emballage dans lequel elles sont habituellement vendues pour consommation dans le pays parmi les moins développés.
- DORS/2000-335, art. 1
- DORS/2003-19, art. 1
3 (1) En vue de déterminer l’origine des marchandises, chaque article d’un envoi de marchandises est considéré séparément, sous réserve des conditions suivantes :
a) si un groupe, une série ou un ensemble d’articles est classé dans un même numéro tarifaire, ce groupe, cette série ou cet ensemble est considéré comme un seul article;
b) sont considérés comme formant un tout avec un article les outils, parties et accessoires :
(i) qui sont importés avec l’article,
(ii) qui constituent l’équipement standard habituellement vendu avec un tel article,
(iii) dont le prix est inclus dans celui de l’article et pour lesquels il n’y a pas de frais distincts.
(2) L’article non monté dont les éléments ne sont pas tous importés dans le même envoi pour des raisons de transport ou de production est considéré comme un seul article.
Expédition directe
4 (1) Les marchandises ne bénéficient du tarif de préférence général que si elles sont expédiées directement au Canada, avec ou sans transbordement, à partir d’un pays bénéficiaire.
(2) Les marchandises ne bénéficient du tarif des pays moins développés que si elles sont expédiées directement au Canada, avec ou sans transbordement, à partir d’un pays parmi les moins développés.
Abrogation
5 [Abrogation]
Entrée en vigueur
6 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.
ANNEXE(article 2)
PARTIE A1Fils et fils à coudre
5204.11.90, 5204.19.00, 5204.20.00, 5205.11.90, 5205.12.90, 5205.13.90, 5205.14.90, 5205.15.00, 5205.21.90, 5205.22.90, 5205.23.90, 5205.24.90, 5205.26.00, 5205.27.00, 5205.28.00, 5205.31.90, 5205.32.90, 5205.33.00, 5205.34.00, 5205.35.00, 5205.41.90, 5205.42.90, 5205.43.00, 5205.44.00, 5205.46.00, 5205.47.00, 5205.48.00, 5206.11.00, 5206.12.00, 5206.13.00, 5206.14.00, 5206.15.00, 5206.21.00, 5206.22.00, 5206.23.00, 5206.24.00, 5206.25.00, 5206.31.00, 5206.32.00, 5206.33.00, 5206.34.00, 5206.35.00, 5206.41.00, 5206.42.00, 5206.43.00, 5206.44.00, 5206.45.00, 5207.10.00, 5207.90.00, 5306.20.00, 5401.10.00, 5402.62.90, 5406.00.10, 5508.10.10, 5508.10.90, 5509.21.90, 5509.22.90, 5509.31.00, 5509.32.90, 5509.41.90, 5509.42.00, 5509.52.90, 5509.53.10, 5509.53.20, 5509.53.30, 5509.53.40, 5509.53.90, 5509.61.00, 5509.62.00, 5509.69.00, 5509.91.00, 5509.92.00, 5509.99.00, 5510.20.90, 5511.10.00, 5511.20.00
PARTIE A2Fils et fils à coudre
5004.00.00, 5005.00.00, 5006.00.00, 5106.10.10, 5106.10.90, 5106.20.00, 5107.10.10, 5107.10.90, 5107.20.10, 5107.20.90, 5108.10.00, 5108.20.00, 5109.10.00, 5109.90.00, 5110.00.00, 5204.11.10, 5205.11.10, 5205.11.20, 5205.12.10, 5205.13.10, 5205.14.20, 5205.15.00, 5205.21.10, 5205.22.10, 5205.22.20, 5205.23.10, 5205.24.10, 5205.24.20, 5205.26.00, 5205.27.00, 5205.28.00, 5205.31.10, 5205.32.10, 5205.33.00, 5205.34.00, 5205.35.00, 5205.41.10, 5205.42.10, 5205.43.00, 5205.44.00, 5205.46.00, 5205.47.00, 5205.48.00, 5206.14.00, 5206.15.00, 5206.24.00, 5206.25.00, 5306.10.00, 5306.20.00, 5307.10.00, 5307.20.00, 5308.10.00, 5308.20.00, 5308.90.10, 5308.90.90, 5401.20.00, 5402.11.10, 5402.11.90, 5402.19.10, 5402.19.90, 5402.20.10, 5402.20.90, 5402.31.10, 5402.31.20, 5402.31.30, 5402.31.90, 5402.32.10, 5402.32.90, 5402.33.10, 5402.33.90, 5402.34.10, 5402.34.20, 5402.34.90, 5402.39.00, 5402.44.00, 5402.45.00, 5402.46.00, 5402.47.00, 5402.48.00, 5402.49.00, 5402.51.10, 5402.51.90, 5402.52.10, 5402.52.91, 5402.52.99, 5402.59.10, 5402.59.90, 5402.61.00, 5402.62.10, 5402.69.10, 5402.69.90, 5403.10.00, 5403.31.00, 5403.32.00, 5403.33.00, 5403.39.00, 5403.41.00, 5403.42.00, 5403.49.00, 5404.11.00, 5404.12.00, 5404.19.00, 5404.90.00, 5405.00.00, 5406.00.90, 5508.20.00, 5509.11.00, 5509.12.10, 5509.12.90, 5509.21.10, 5509.22.20, 5509.22.30, 5509.32.10, 5509.41.10, 5509.51.00, 5509.52.10, 5509.53.10, 5509.59.00, 5510.11.10, 5510.11.90, 5510.12.10, 5510.12.90, 5510.20.10, 5510.30.10, 5510.30.90, 5510.90.00, 5511.30.00
PARTIE B1Tissus
5111.11.40, 5111.11.90, 5111.19.31, 5111.19.32, 5111.20.11, 5111.20.12, 5111.20.13, 5111.20.91, 5111.30.11, 5111.30.12, 5111.30.13, 5111.30.18, 5111.30.91, 5111.90.40, 5111.90.91, 5112.11.50, 5112.11.90, 5112.19.20, 5112.19.30, 5112.19.40, 5112.19.93, 5112.19.94, 5112.20.91, 5112.30.91, 5112.90.91, 5208.11.00, 5208.12.30, 5208.12.40, 5208.12.90, 5208.13.10, 5208.13.20, 5208.13.90, 5208.19.20, 5208.19.30, 5208.19.90, 5208.21.30, 5208.21.40, 5208.21.50, 5208.21.91, 5208.21.99, 5208.22.20, 5208.22.90, 5208.23.10, 5208.23.91, 5208.23.99, 5208.29.20, 5208.29.91, 5208.29.99, 5208.31.20, 5208.31.91, 5208.31.99, 5208.32.90, 5208.33.91, 5208.33.99, 5208.39.90, 5208.41.90, 5208.42.91, 5208.42.99, 5208.43.70, 5208.43.90, 5208.49.91, 5208.49.99, 5208.51.10, 5208.51.90, 5208.52.90, 5208.59.91, 5208.59.99, 5209.11.20, 5209.11.30, 5209.11.90, 5209.12.10, 5209.12.20, 5209.12.90, 5209.19.20, 5209.19.30, 5209.19.90, 5209.21.20, 5209.21.40, 5209.21.90, 5209.22.10, 5209.22.40, 5209.22.90, 5209.29.20, 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PARTIE B2Tissus
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PARTIE C1Vêtements
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PARTIE C2Vêtements
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PARTIE DArticles textiles confectionnés
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- DORS/2003-19, art. 2
- DORS/2010-112, art. 1
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