Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

4 Pour l’application du paragraphe 12(8) de la Loi, le conjoint survivant et les enfants de la personne qui décède pendant qu’elle est employée du nouvel employeur ont droit à un remboursement de contributions à titre de prestation consécutive au décès.