Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

6 Le particulier qui a besoin d’une arme à feu pour chasser, notamment à la trappe, afin de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille est dispensé du paiement du droit applicable à la délivrance ou au renouvellement du permis de possession d’armes à feu sans restrictions ou du permis de possession et d’acquisition d’armes à feu sans restrictions.