Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Version de l'article 4 du 2012-09-18 au 2024-10-30 :
4 Le particulier titulaire d’un permis de possession et d’acquisition visant seulement des armes à feu sans restrictions qui demande, après avoir détenu ce permis pendant au plus trois ans, un permis de possession et d’acquisition d’armes à feu à autorisation restreinte ou un permis de possession et d’acquisition d’armes à feu prohibées se voit accorder une réduction de 50 % du droit à payer.
- DORS/2004-272, art. 2
- DORS/2012-101, art. 2
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