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Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes

Version de l'article 12 du 2006-03-22 au 2022-05-17 :


 Pour l’application de l’article 32 de la Loi, avant de céder une arme à feu par la poste le cédant doit obtenir toutes les copies des certificats d’enregistrement et autorisations que la Loi exige comme condition préalable au transfert.


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