Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

arme à feu sans restrictions

arme à feu sans restrictions[Abrogée, DORS/2022-91, art. 5]

Loi

Loi La Loi sur les armes à feu. (Act)

numéro d’identification

numéro d’identification S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les armes à feu des agents publics. (public agency identification number)

système d’identification des armes à feu

système d’identification des armes à feu[Abrogée, DORS/2004-279, art. 1]

vérificateur autorisé

vérificateur autorisé[Abrogée, DORS/2004-279, art. 1]

vérifier

vérifier[Abrogée, DORS/2004-279, art. 1]