Règlement sur les certificats d’enregistrement d’armes à feu (DORS/98-201)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les certificats d’enregistrement d’armes à feu (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les certificats d’enregistrement d’armes à feu [28 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les certificats d’enregistrement d’armes à feu [168 KB]
Règlement à jour 2024-11-26
Entrée en vigueur
12 Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1998.
- DORS/98-471, art. 3.
- Date de modification :