Règlement sur les permis d’armes à feu
Version de l'article 8.2 du 2022-05-18 au 2024-06-11 :
8.2 Les articles 8.3 à 8.5 s’appliquent au renouvellement des permis de possession et d’acquisition d’armes à feu délivrés aux particuliers.
- DORS/2004-274, art. 8
- DORS/2022-91, art. 1
- Date de modification :