Règlement sur les permis d’armes à feu
Version de l'article 8.1 du 2006-03-22 au 2022-05-17 :
8.1 Le particulier visé à l’alinéa 7(4)c) de la Loi, autre qu’un non-résident et titulaire d’un permis de possession d’armes à feu, est admissible au renouvellement de son permis.
- DORS/2004-274, art. 8
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