Règlement sur les permis d’armes à feu
Version de l'article 6 du 2006-03-22 au 2022-05-17 :
6 Les articles 7 et 8 s’appliquent au particulier, autre qu’un non-résident, visé à l’alinéa 7(4)c) de la Loi et âgé d’au moins 18 ans.
- Date de modification :