Règlement sur les permis d’armes à feu (DORS/98-199)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2022-91, art. 17

  • 17 Le Règlement sur les permis d’armes à feu, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, s’applique jusqu’au 1^er octobre 2022 dans le cas d’une entreprise visée à l’alinéa 58.1(1)c) de la Loi sur les armes à feu qui cesse d’en être une à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement ou après cette date.