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Règlement sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux du Canada (DORS/98-177)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2010-06-17 Versions antérieures

Surveillance des animaux domestiques (suite)

 La personne qui fait entrer ou garde dans un parc un chat ou un chien est tenue de ramasser immédiatement les excréments laissés par l’animal et de les jeter à la poubelle ou les enlever du parc.

  • DORS/2005-350, art. 7

 L’article 6 ne s’applique pas, dans le parc national Wapusk du Canada, à l’égard d’un chien de traîneau ou d’un chien entraîné à la détection des ours polaires ou à la protection contre ces derniers et utilisé à cette fin dans le parc.

  • DORS/2010-67, art. 27

 Le directeur peut exiger de quiconque fait entrer, garde ou fait paître dans un parc un animal qui présente des symptômes de maladie :

  • a) dans le cas de tout animal domestique, qu’il obtienne la déclaration du vétérinaire attestant que l’animal n’est pas contagieux;

  • b) dans le cas d’un chat ou d’un chien, qu’il produise un certificat vétérinaire ou toute autre preuve établissant que l’animal a été vacciné contre la rage, la maladie de Carré ou le virus Parvo.

  • DORS/2005-350, art. 8

 Quiconque fait entrer un attelage de chiens de traîneau ou un chien entraîné à la détection des ours polaires ou à la protection contre ces derniers dans le parc national Wapusk du Canada présente au directeur, avant d’entrer dans le parc, un certificat vétérinaire ou toute autre preuve établissant :

  • a) que les chiens ont été vaccinés contre la rage, la maladie de Carré, le virus Parvo et la bactérie Bordetella, et que les vaccins administrés sont valides;

  • b) qu’ils ont été déparasités dans les six mois précédant leur entrée dans le parc.

  • DORS/2010-67, art. 28

Enlèvement des animaux domestiques

  •  (1) Le directeur, un garde de parc ou un agent de l’autorité peut ordonner à la personne qui fait entrer, garde ou fait paître dans le parc un animal domestique de l’enlever du parc et annuler tout permis délivré pour l’animal dans les cas suivants :

    • a) l’animal a mordu ou blessé, ou a tenté de mordre ou de blesser, une personne, un autre animal domestique ou une espèce faunique dans le parc;

    • b) la personne ne fournit pas, dans les quarante-huit heures suivant la demande du directeur, la preuve exigée à l’article 7;

    • c) la personne a contrevenu au présent règlement.

  • (2) La personne qui a fait entrer, garde ou fait paître dans le parc l’animal domestique faisant l’objet de l’ordre visé au paragraphe (1) doit enlever l’animal du parc dans les vingt-quatre heures suivant cet ordre.

  • (3) Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit de ramener dans un parc un animal domestique qui en a été enlevé à la suite de l’ordre visé au paragraphe (1), sauf si un nouveau permis a été délivré pour cet animal.

  • (4) Le directeur ne délivre pas de nouveau permis pour un animal domestique dont il avait ordonné l’enlèvement en vertu de l’alinéa (1)b) tant qu’il n’a pas reçu un certificat vétérinaire attestant que l’animal a recouvré la santé ou a été vacciné.

  • DORS/2005-350, art. 9 et 13(F)

Mise en fourrière et destruction des animaux domestiques

  •  (1) Un garde de parc ou un agent de l’autorité peut mettre en fourrière tout animal domestique qui, dans le parc :

    • a) soit erre;

    • b) soit pourchasse ou moleste des personnes, d’autres animaux domestiques ou une espèce faunique;

    • c) soit nuit aux résidents, aux visiteurs, à la faune du parc, ou aux biens ou installations situés dans le parc, constitue une menace pour eux ou incommode exagérément l’entourage.

  • (2) Le directeur, un garde de parc ou un agent de l’autorité peut détruire tout animal domestique qui :

    • a) soit erre dans le parc et qu’il a tenté en vain de capturer;

    • b) soit constitue un danger pour les humains, les autres animaux domestiques ou les ressources naturelles du parc.

  • (3) Le directeur, le garde de parc ou l’agent de l’autorité avise, le plus tôt possible après la mise en fourrière ou la destruction d’un animal domestique, le propriétaire si celui-ci peut être facilement identifié.

  • (4) Le directeur, un garde de parc ou un agent de l’autorité peut détruire un animal domestique errant et abandonné ou en disposer.

  • (5) Dans la ville de Jasper, le directeur ou le garde de parc peut mettre en fourrière tout animal domestique qui, selon le cas :

    • a) a pourchassé, molesté, mordu ou blessé une espèce faunique;

    • b) nuit à la faune ou incommode celle-ci;

    • c) a accédé à une zone qui lui est interdite.

  • (6) Dans la ville de Jasper, le directeur ou le garde de parc peut détruire tout animal domestique qui constitue un danger pour les ressources naturelles du parc.

  • (7) Dans la ville de Jasper, le directeur ou le garde de parc avise, le plus tôt possible après la mise en fourrière ou la destruction d’un animal domestique au titre des paragraphes (5) ou (6), la personne qui garde l’animal si celle-ci peut être facilement identifiée.

  • DORS/2005-350, art. 10
  • DORS/2010-23, art. 14

 Il est interdit de faire sortir un animal domestique de la fourrière d’un parc sans l’autorisation du directeur, du garde de parc ou de l’agent de l’autorité.

  • DORS/2005-350, art. 11
  • DORS/2010-140, art. 16

 À la demande du directeur ou de tout garde de parc ou agent de l’autorité, la personne qui fait entrer, garde ou fait paître un animal domestique dans un parc est tenue d’aider à le capturer.

  • DORS/2005-350, art. 11

Dispositions générales

 Malgré les autres dispositions du présent règlement, le directeur peut garder des animaux domestiques pour leur utilisation aux fins de la gestion du parc.

  • DORS/2005-350, art. 13(F)

 [Abrogé, DORS/2005-350, art. 12]

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 19 mars 1998.

 
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