Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

institution financière

institution financière Entité — notamment une banque, une société de fiducie ou une société coopérative de crédit — constituée en personne morale ou formée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale ou de la législation d’un pays étranger ou de l’une de ses subdivisions politiques, qui reçoit des dépôts et honore les chèques et autres ordres de paiement pour le compte de ses clients. (financial institution)

Loi

Loi La Loi sur la gestion des finances publiques. (Act)