Règles des Cours fédérales

Action

(N^o du dossier de la Cour)

COUR FÉDÉRALE — SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE

(s’il s’agit d’une action simplifiée, ajouter :

ACTION SIMPLIFIÉE)

ENTRE :

(nom)

demandeur

et

(nom)

défendeur

(titre du document)

(texte du document)

Demande

(N^o du dossier de la Cour)

COUR FÉDÉRALE — SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE (ou COUR D’APPEL FÉDÉRALE)

ENTRE :

(nom)

demandeur

et

(nom)

défendeur

DEMANDE PRÉSENTÉE EN VERTU DE (disposition législative ou règle applicable)

(titre du document)

(texte du document)

Appel

(N^o du dossier de la Cour)

COUR D’APPEL FÉDÉRALE (ou COUR FÉDÉRALE — SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE)

ENTRE :

(nom)

appelant

et

(nom)

intimé

(titre du document)

(texte du document)

Ordonnance

COUR FÉDÉRALE — SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE (ou COUR D’APPEL FÉDÉRALE)

(Nom du juge ou du protonotaire)

(date)

(Sceau de la Cour)

(intitulé de la cause)

(intitulé de l’ordonnance)

(texte de l’ordonnance)