Règles des Cours fédérales

Note marginale :Modification des documents déposés

• 79 (1) Des modifications peuvent être apportées à un document qui a été déposé :

  • a) si elles n’excèdent pas dix mots par page, en les inscrivant directement sur le document, en signifiant une copie du document modifié à toutes les autres parties et en déposant la preuve de sa signification;

  • b) autrement, en signifiant et en déposant, avec la preuve de sa signification, un document modifié dans lequel les modifications sont soulignées.

• Note marginale :Renseignements

  (2) Le document modifié selon le paragraphe (1) indique la date de la modification et la règle ou l’ordonnance en vertu de laquelle la modification est apportée.