Règles des Cours fédérales
Version de l'article 407 du 2025-12-21 au 2026-03-17 :
Note marginale :Dépens partie-partie
407 Sauf ordonnance contraire de la Cour, les dépens partie-partie sont taxés en conformité avec la colonne 2 des tableaux applicables du tarif B.
- DORS/2025-232, art. 5
Détails de la page
- Date de modification :