Règles des Cours fédérales

Note marginale :Avis de requête

359 Sauf avec l’autorisation de la Cour, toute requête est présentée au moyen d’un avis de requête établi selon la formule 359 et précise :

• a) sauf s’il s’agit d’une requête présentée selon la règle 369 ou 369.2, la date, l’heure, le lieu et la durée prévue de l’audition de la requête;

• b) la réparation recherchée;

• c) les motifs qui seront invoqués, avec mention de toute disposition législative ou règle applicable;

• d) la liste des documents et éléments matériels qui seront utilisés dans le cadre de la requête.