Règles des Cours fédérales
Version de l'article 327 du 2022-01-13 au 2024-06-11 :
Note marginale :Forme de la demande
327 La demande d’enregistrement d’un jugement étranger est rédigée selon la formule 327A et la demande de reconnaissance et d’exécution d’une sentence arbitrale selon la formule 327B.
- DORS/2021-245, art. 4
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